CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

 

Version du 30/10/2018

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société PHONE MARKET OCCASION immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 822 559 357 et dont le siège social est situé 68 Rue du Général Leclerc à Wambrechies (59118) (ci-après désignée la « P.M.O »), et ses Clients.

Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client et plus généralement sur tout document émis par le Client.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est ouverte aux Clients souhaitant se faire livrer en France Métropolitaine et en Belgique.

Lors de la confirmation de sa commande sur le Site, le Client sera invité à accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserves du Client à l’intégralité des dispositions des présentes CGV, aucune commande ne pourra être passée.

Toute commande effectuée par un Client est réputée ne pas rentrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.  

 

1.      Définitions

Client : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute  personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Compte : désigne le compte créé par le Client via le Site de P.M.O.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Produit : désigne l’ensemble des Produits de seconde main vérifiés, contrôlés, nettoyés et reconditionnés et proposés à la vente par P.M.O.

Site : désigne le site internet de P.M.O disponible à l’adresse https://www.p-m-o.fr/

Service Client : désigne le service accessible via l’onglet « Contact » du Site ou à l’adresse électronique contact@p-m-o.fr ou par téléphone au 03.20.51.70.12 du lundi au vendredi de 9H30 à 12H00.

2.      Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par P.M.O au Client.

Elles sont communiquées au Client lors de la validation de sa commande et sont librement accessibles à tout utilisateur du Site.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables au Client dès leur acceptation.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite et expresse.

P.M.O se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV dont la dernière version sera mise à disposition du Client sur le Site. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter avant toute commande passée sur le Site.

P.M.O mettra à disposition du Client la dernière version des CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.

 

3.      Compte Client

Tout Client souhaitant passer commande sur le Site doit disposer d’un Compte.

Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, le Client fournira certaines informations (civilité, prénom, nom, adresse email etc.) et devra choisir un mot de passe.

Le Client recevra une confirmation par courriel de P.M.O contenant ses codes d’accès.

Le mot de passe du Client est tant confidentiel que personnel et ne doit jamais être communiqué à un tiers. Il est utilisé sous la seule responsabilité du Client.

 

4.      Commande

Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée et/ou passée avec le Compte Client est réputée être réalisée par le Client.

En cas de perte de son mot de passe, le Client accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site

Dans le cas dans lequel le Client suspecte un tiers d’utiliser son Compte Client illégalement, il doit en aviser P.M.O sans délai.

Toute commande doit être effectuée par le Client sur le Site.

Pour passer commande sur le Site, le Client ajoute à son panier d’achat les Produits qu’il souhaite commander.

En cliquant sur l’icône  « PANIER », un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix TTC du (des) Produit(s) qu’il souhaite commander apparaîtra à l’écran. Le Client pourra modifier ou valider sa commande.

 Afin de finaliser sa commande, le Client sélectionnera l’icône « COMMANDER ».

Il sera alors, s’il ne l’a pas fait préalablement, invité à s’identifier ou créer un Compte.

Après s’être identifié, le Client indiquera son adresse de livraison et, si celle-ci est différente, une adresse de facturation.

Le Client choisira alors le mode de livraison qu’il désire et le mode de paiement qu’il désire.

Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran.

 Le Client sera alors invité à consulter les présentes CGV et à les accepter en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

La commande ne pourra être validée qu’à condition d’avoir accepté les présentes CGV.

Le Client devra ensuite procéder au règlement de sa commande puis cliquer sur l’icône de validation pour finaliser sa commande.

Le "clic de validation", constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Tout clic de validation constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause.

Dès lors que la commande est terminée, P.M.O adresse par courriel au Client un récapitulatif de sa commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa commande avant son expédition par demande écrite adressée à l’adresse électronique contact@p-m-o.fr ou en contactant le Service client via l’onglet « Contact » du Site.

Les commandes passées avant 12H00 peuvent faire l’objet d’une demande de modification si celle-ci intervient le jour même avant 12H00. Les commandes passées après 12H00 peuvent faire l’objet d’une demande de modification si celle-ci intervient avant le lendemain à 12H00.

La modification de la commande fera alors l’objet d’un courriel de confirmation de la part de P.M.O.

Le Client a la possibilité de poser une question relative à sa commande en contactant le service Client par courriel adressé à l’adresse électronique contact@p-m-o.fr ou en contactant le Service client via l’onglet « Contact » du Site.

 

5.      Information sur les produits

Les renseignements portés sur les supports électroniques divers (Site, newsletter, documentation électronique, fiche Produit, notices et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu´à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Les photographies illustrant les Produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, la responsabilité de P.M.O ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites.

 

6.      Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf stipulation contraire toutes taxes comprises (ci-après désigné « TTC »).

Les prix sont modifiables à tout moment par la P.M.O.

Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment de la passation de sa commande.

Les prix indiqués comprennent la participation aux frais de livraison.

 

7.      Modes de paiement

La commande étant une commande avec obligation de paiement, la passation de la commande implique un paiement comptant du Client.

La commande doit, sauf accord spécifique de P.M.O, être réglée en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole 3-D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.

Par dérogation, le Client peut adresser une demande au Service Client de P.M.O afin de régler sa commande par virement bancaire ou chèque. L’utilisation de ces modes de règlement ne sera possible qu’après autorisation expresse, écrite et préalable de P.M.O.

Le règlement de la commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par P.M.O au Client.

 

8.      Livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

L’adresse de livraison est réputée être celle mentionnée par le Client lors de sa commande.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, P.M.O s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui préciser le délai dans lesquels le Produit sera disponible et la possibilité d’obtenir le remboursement de ce Produit s’il ne souhaite pas maintenir sa commande.

Le bordereau de livraison du transporteur, signé par le Client, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Sauf accord exprès contraire, la livraison du Produit sera effectuée dans les délais indiqués par P.M.O au Client lors de sa commande. Etant précisé que les délais indiqués ne tiennent pas compte des contrôles anti-fraude et/ou des demandes de justificatifs pouvant être demandés au Client afin de finaliser la livraison du Produit.

En cas de circonstance exceptionnelle empêchant la livraison dans ces délais indiqués, P.M.O en informera le Client dans les meilleurs délais et conviendra avec lui d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement du délai indiqué, ou, à défaut, au-delà de 30 jours après la conclusion de la commande, le Client pourra résoudre le contrat de vente avec P.M.O dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du Code de la consommation si après demande écrite du Client consommateur adressée par courriel à P.M.O à l’adresse électronique contact@p-m-o.fr, celle-ci n’a pas livré le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le Client pourra immédiatement résoudre le contrat si P.M.O venait à refuser de livrer le bien ou si elle n’exécutait pas son obligation de livraison du bien dans le délai supplémentaire raisonnable et que la date ou le délai indiqué constitue une condition essentielle du contrat ayant été portée à la connaissance de P.M.O lors de la commande.

En cas de résolution de contrat, P.M.O remboursera les Produits non livrés et frais afférents au Client consommateur dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de résolution dudit contrat.

A réception de sa commande, il appartient au Client de vérifier, ou faire vérifier à toute personne mandatée à cette fin, si le Produit commandé est conforme à la commande. Si le produit (ou son emballage) est endommagé (de manière apparente ou après déballage de la commande), il doit l’indiquer sur le bordereau de livraison en détaillant les anomalies constatées. Ces mentions manuscrites devront être accompagnées de la signature du Client ou de la personne habilitée à réceptionner la commande.

Ces réserves devront également être adressées, avec mention du numéro de commande, à P.M.O et au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison du Produit, sous peine de forclusion.

A défaut de réserve exprimée dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme.

Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison du Produit livré. En cas d'erreur sur le Produit le Client pourra retourner le Produit concerné selon les modalités et conditions décrites ci-après.

 

9.      Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation, le Client peut retourner le Produit livré dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de celui-ci et en demander le remboursement à P.M.O, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.

Les frais supplémentaires d’envoi du Produit retourné, lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par P.M.O ou du mode de livraison le moins onéreux proposé par P.M.O, resteront à la charge du Client.

Le remboursement sera fait dans les 14 jours suivant la réception du Produit retourné, selon le mode de règlement initial de la commande, déduction faite des frais d’expédition initiaux.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra s’adresser au Service après-vente (ci-après le « SAV ») de P.M.O, accessible via l’onglet « SAV » du Site ou à l’adresse servicesav@p-m-o.fr afin d’obtenir le formulaire de rétractation et les modalités pratiques de retour du Produit.

Tout Produit retourné doit être dans son état et emballage d’origine.

Il est rappelé à cet égard que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du Produit, pourra être engagée à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Etant précisé que selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur aurait pu effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

10.  Garanties

 

10.1                     Garantie légale de conformité

P.M.O est garant, à l’égard du Client, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-dessous reproduits).

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de délivrance du Produit pour formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité. [AC1] Il devra adresser cette demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception à P.M.O.

Etant précisé que, s’agissant de biens vendus d’occasion, seuls les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité si le défaut intervient dans les six mois suivant la délivrance du bien.

Le Client pourra demander la réparation du bien si celle-ci est possible ou, à défaut, son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation.

Il est expressément précisé que les Produits ne sont pas garantis par P.M.O en cas notamment de casse, de dommage matériel d’usure sur l’appareil (tels que rayures, fissures, choc écrasement, brulure etc.), d’oxydation, de vol, de piratage ou d’ouverture par un tiers à P.M.O.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.».

 

10.2                     Garantie commerciale

P.M.O n’est tenue, dans le processus de vente en ligne, que d’une obligation de moyen. A ce titre, elle ne garantit aucunement la connexion au réseau internet et son utilisation et ses éventuelles conséquences dommageables pour le Clients telles que les pertes de données, intrusions, virus, ruptures des services, et autres problèmes ne dépendant pas de P.M.O. Elle ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque cause que ce soit.

10.3                     Garantie des vices cachés

P.M.O garantit le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client en application des articles 1641 et suivants du Code civil (ci-dessous reproduits).

L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, oui qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1644 du Code civil :

« [] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

 

11.  Défaut de sécurité du Produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

12.  Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les évènements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pas pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pas pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme des cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présents CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

13.  Propriété intellectuelle

P.M.O est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, au service Client ou aux éléments qui les composent, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels P.M.O dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de P.M.O, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels P.M.O dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels P.M.O dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

P.M.O se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

 

14.  Données à caractère personnel

Au cours de sa commande, le Client peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

P.M.O s’applique à respecter les informations soumises par le Client dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et données personnelles disponible à l’adresse suivante : CHARTE DONNEES PERSONNELLES

 

15.  Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CGV par lesquelles P.M.O et le Client resteront engagés l’un envers l’autre.

En cas de besoin, P.M.O et le Client s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

 

16.  Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visées dans les présentes CGV quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

 

17.  Titre

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre P.M.O et le Client, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

 

18.  Loi applicable

Les présentes CGV et la commande sont régies dans leur intégralité par la loi française.

Enfin, en vertu des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur où celle du lieu où s'est effectuée la livraison du Produit.